Le Canada conclut avec l’Europe un accord commercial profondément vicié – Les services postaux ne sont protégés qu’en partie : de nombreuses inquiétudes subsistent

Le gouvernement fédéral vient de conclure une entente avec l’Union européenne (UE) au sujet de l’Accord économique et commercial global (AÉCG). Selon un document ayant fait l’objet d’une fuite, l’AÉCG ne protège les services postaux qu’en partie. D’après les informations récentes, l’entente pourrait également : 

• limiter injustement la façon dont les gouvernements locaux dépensent les fonds publics et interdire les politiques d’« achat local »;

• ajouter jusqu’à trois milliards de dollars au coût des médicaments;

• augmenter le déficit commercial du Canada avec l’Europe, ce qui pourrait entraîner de nombreuses pertes d’emplois;

• nuire aux protections en matière de soins de santé et de culture;

• créer des pressions en vue de privatiser davantage les systèmes d’approvisionnement en eau des municipalités, les systèmes de transport en commun et les ressources énergétiques;

• permettre aux sociétés européennes de recourir aux dispositions relatives au règlement des différends entre États et investisseurs pour contester les lois, les politiques et les programmes canadiens, y compris les mesures environnementales et les services de soins de santé.

Les prochaines étapes

Les médias indiquent que des ajustements doivent être apportés au texte de l’AÉCG pour le rendre cohérent sur le plan juridique, et qu’il pourrait s’écouler de 18 à 24 mois avant que l’UE y accorde son approbation finale. On s’attend à ce que le Canada adopte un échéancier semblable. En principe, le gouvernement dépose les accords internationaux, comme l’AÉCG, à la Chambre des communes avant de les ratifier. La Chambre dispose ensuite de 21 jours de séance pour étudier l’accord, mais le gouvernement conserve l’autorité de décider s’il ratifiera l’entente après son examen en Chambre.

Ce que nous savons

Le STTP n’a pas encore vu le texte définitif de l’accord, sauf quelques documents divulgués. Nous en saurons davantage une fois que le gouvernement aura rendu l’accord public.

Nous savons cependant que tous les services sont visés par les dispositions de l’AECG, à moins que le gouvernement fédéral ne les inscrive dans les exemptions des annexes de l’accord.

Qu’en est-il des services postaux?

En juillet, un représentant du gouvernement fédéral a indiqué au STTP que le gouvernement avait fait inscrire les services postaux dans les exemptions de l’Annexe II de l’AÉCG. Or, selon un document ayant fait l’objet d’une fuite, le gouvernement les aurait plutôt inscrits dans les exemptions de l’Annexe I, laquelle comporte beaucoup moins de protections.

Les protections de l’Annexe II de l’AÉCG visent les mesures non conformes actuelles et futures et permettent de modifier des politiques. Par exemple, en inscrivant les services postaux dans les exemptions de l’Annexe II, le gouvernement aurait eu la possibilité d’annuler les mesures de déréglementation qui ne fonctionnent pas.

Au lieu de cela, le Canada aurait opté pour les exemptions de l’Annexe I. Cette annexe protège les mesures existantes, par exemple, le privilège exclusif de Postes Canada sur la poste-lettres, mais rendrait irréversible toute décision du gouvernement de déréglementer le service postal.

Le Syndicat fournira une mise à jour sur l’AÉCG et ses répercussions sur le service postal une fois que le gouvernement aura rendu public le texte de l’accord.