Arbitrage concernant le temps de chargement et déchargement

À la suite de la décision de l’arbitre Burkett rendue le 25 mai 2023, les parties se sont entendues sur un protocole d’entente ainsi que des modifications au chapitre 7 du SMIFF.

Tout d’abord, le protocole d’entente n’accorde pas de rétroactivité pour les griefs qui portent sur le paiement des temps de chargement et déchargement depuis le jour un de la mise en œuvre. Cet aspect est aussi dans la décision de l’arbitre. Cependant, il n’y avait pas de litige entre les parties sur le fait que le paiement devait être rétroactif au jour un de la 13^e semaine. Donc, pour les griefs déposés avant la signature de ce protocole d’entente, le paiement doit être rétroactif au premier jour de la 13^e semaine.

À compter de la date de cette entente, le paiement doit être rétroactif au jour de mise en œuvre de la réorganisation.

Le Syndicat a droit à une observatrice ou un observateur syndical lors de l’exercice de chronométrage payé par l’employeur.

Tous les griefs qui portent sur d’autres aspects que la rétroactivité du paiement à la date de mise en œuvre seront réglés en suivant le nouveau libellé du chapitre 7 du SMIFF. Donc, ne fermez pas ces griefs.

Modifications au chapitre 7 du SMIFF

Ajout concernant le temps pour obtenir le véhicule : « Chaque itinéraire d’un dépôt de facteur sera crédité du temps pour obtenir le véhicule en fonction de la moyenne de tous les types d’itinéraires échantillonnés. »

Remplacement de « ou » par « incluant » en ce qui a trait au temps de chargement du véhicule : « […] échantillonner 20 % des itinéraires du dépôt, choisi aléatoirement incluant un minimum d’un itinéraire de chaque type. »

Ajout du passage suivant : « Chaque itinéraire d’un dépôt de facteur sera crédité pour le temps de chargement en fonction de la moyenne de tous les types d’itinéraires échantillonnés. »

Ajout de la remarque suivante : « Le transfert des articles annoncés par carte au comptoir postal doit être chronométré à titre d’activité distincte et inclus dans les temps de chargement moyens des itinéraires auxquels ces transferts sont attribués. Ce temps sera attribué en fonction du nombre de comptoirs postaux affectés à l’itinéraire auquel le transfert des articles annoncés par carte est attribué. »

Modification précisant que le temps de déchargement commence au moment où le véhicule arrive « à la limite de la propriété », au lieu d’« au quai de déchargement. »

Ajout du passage suivant : « Chaque itinéraire au sein d’un dépôt sera crédité du temps de déchargement en fonction des itinéraires échantillonnés au sein des mêmes regroupements d’activités. »

Ajout d’un libellé pour déterminer si un exercice de chronométrage doit être effectué ou non.

Modification quant à l’exercice de chronométrage du chargement et du déchargement, qui sera réalisé « au plus tard 12 semaines après la mise en œuvre de la réorganisation », au lieu de « 8 à 12 semaines après la mise en œuvre ».

Solidarité,