Détails des ententes de principe

Après dix mois de négociations difficiles, le STTP et Postes Canada ont conclu des projets de convention collective pour l’unité urbaine et l’unité des FFRS. Des détails sont fournis plus loin, mais de plus amples renseignements sur chaque point seront fournis dans les jours à venir, et la version provisoire des ententes sera remise aux membres.   

Unité des FFRS et unité urbaine : points communs   

Les modifications suivantes s’appliquent à l’unité des FFRS et à l’unité urbaine :

• Régime de retraite à prestations déterminées pour l’ensemble des participants, actuels et futurs, au régime de retraite.    
• Régime de soins dentaires :
  • Régime de soins dentaires : Hausse de la protection pour restaurations majeures, passant de 1 500 $ à 2 000 $. 
  • Barème de l’année précédente, mis à jour le 1^er janvier de chaque année.
• Régime de soins médicaux complémentaire :
  • Augmentation à 1 000 $ sur cinq ans de la protection pour appareil auditif.   
  • Protection de l’assurance-voyage à l’étranger haussée à 250 000 $.
• Programme d’assurance-invalidité de courte durée (PAICD) :
  • Délai de 16 jours pour présenter le formulaire de demande et pleine rétroactivité en cas de retard.    
  • Recouvrement des paiements en trop limité à 10 % (FFRS : ne s’applique pas à l’indemnité d’utilisation d’un véhicule).  
  • Interdiction à l’employeur de modifier la définition des termes hospitalisation et accident.
  • Améliorations apportées au dernier palier d’appel.
  • Protection contre tout changement unilatéral aux documents de politique.
  • Jours de congé pour raisons personnelles alloués pour la période de juillet à juin (au lieu de janvier à décembre).  
• Interdiction d’utiliser la technologie pour mesurer le rendement des travailleurs et travailleuses ou pour leur imposer des mesures disciplinaires.
• Mise à jour de toutes les dates d’échéance indiquées dans les conventions collectives.
• Identité sexuelle et expression sexuelle sont deux termes qui figurent à présent dans les conventions collectives.    

FFRS

Les modifications suivantes s’appliquent à l’unité des FFRS :

• Mise sur pied d’un comité sur l’équité salariale : remise d’un rapport final dans 19 mois.
• Durée de la convention collective : deux ans. Date d’échéance : le 31 décembre 2017.
• Hausses salariales : 1,5 % rétroactif au 1^er janvier 2016 et 1,5 % le 1^er janvier 2017.
• Ancienneté des FFRS : reconnue à partir de la date d’embauche, même si antérieure à 2004.
• Ancienneté des employées et employés de relève sur appel (ERSA) reconnue à l’obtention d’un poste permanent.

• Régime de soins médicaux complémentaire : même protection pour les services paramédicaux que celle accordée à l’unité urbaine.
• Remplacements : Postes Canada prend la responsabilité de toutes les absences dans les bureaux comptant au moins cinq employées ou employés.
• Restriction sur la levée d’objets : maximum de 50 livres.
• Article 12 :
  • Mutations partout au pays touchant les employées et employés permanents.
  • Délai de deux semaines si la mutation est à moins de 100 km et de quatre semaines si à plus de 100 km.
• PAICD : intégration des dispositions à la convention collective.
• Clause 33.06 : recouvrement de paiements en trop limité à 10 % du salaire (ne s’applique pas à l’indemnité d’utilisation d’un véhicule).

Unité urbaine

Les modifications suivantes s’appliquent à l’unité urbaine :

• Convention collective d’une durée de deux ans venant à échéance le 31 janvier 2018.
• Hausses salariales : 1 %, rétroactif au 1^er février 2016, et 1,5 % le 1^er février 2017.
• Facteur de déclenchement de l’indemnité de vie chère (IVC) établi à 2,67 % pour 2017.
• Groupes 3 et 4 :
  • Rajustement de 1,00 $ l’heure au 1^er janvier 2017 pour les classes d’emplois MAM10, MAM11, MAM12, EL05, VHE09 et EIM10;
  • Lettre relative à la pratique passée visant la clause 14.25;
  • Protections relatives au système Maximo.
• Médiaposte sans adresse (courrier de quartier) :
  • Droit de préparer la Médiaposte à la fin de la journée; l’employeur ne peut pas recourir aux heures supplémentaires pour empêcher les facteurs et factrices d’accomplir ce travail à la fin de leur journée;
  • Augmentation du temps de préparation et réduction du facteur de déclenchement;
  • Augmentation des dimensions;
  • Protection des bureaux utilisant le Système de gestion de l’information sur les envois sans adresse (SGIEA).
• En cas de manque de travail, le renvoi à la maison des employées et employés temporaires en affectation d’une journée se fait par ordre inverse d’ancienneté.
• La durée du congé de soignant visé par l’assurance-emploi passe à vingt-huit (28) semaines.
• Annexe « T » :
  • Remplacement du programme d’apprentissage par un fonds de bourses d’études.
  • Ajout d’un comité des relations du travail chargé de se pencher sur le bien-être du personnel, c’est-à-dire la mise sur pied d’un réseau de déléguées et délégués sociaux.
• Livraison des colis : Marge de manœuvre accrue pour la livraison la fin de semaine, le matin et en soirée.

Renseignements additionnels

Nous vous transmettrons, au cours des prochains jours, des renseignements additionnels sur les questions mentionnées ci-dessus. Le comité de négociation vous fournira, le plus rapidement possible, les renseignements sur vos nouvelles conventions collectives. Le processus a été long et difficile, et il incombe maintenant à l’ensemble des membres de décider s’ils acceptent ou non les conventions collectives provisoires. Restez à l’affut des renseignements additionnels pour avoir toute l’information en main avant de prendre cette décision importante.