Équité salariale - Questions non réglées

Les paiements de rétroactivité salariale ont été versés et les paiements de la phase trois sont toujours prévus pour l’automne. Les parties tentent maintenant de régler les questions suivantes :

Questions en litige

1.      Indemnités de poste isolé :  Postes Canada refuse de verser l’indemnité de poste isolé pour toutes les heures travaillées, comme elle le fait pour l’unité urbaine. L’arbitre Flynn sera appelée à trancher la question lors des audiences prévues les 26, 27 et 28 août prochains.

Travail en cours 

2.      Avantages imposables divers (code 2809) :  Aucun paiement de rétroactivité n’a été versé pour le travail en question. Le Syndicat a demandé des précisions sur le travail visé par ce code. Les parties devront ensuite s’entendre sur l’indemnisation à verser aux membres pour ce travail.

3.      Formation :  L’ajustement de rétroactivité a été effectué pour certaines formations, mais pas toutes. Les données ne permettent pas de déterminer pourquoi l’ajustement s’est fait dans certains cas seulement.

4.      Congé pour fonctions syndicales :  Pour ce qui est de la période de rétroactivité, Postes Canada considère les congés pour fonctions syndicales que le Syndicat rembourse à la Société, et au cours desquels les FFRS demeurent sur la liste de paie, comme étant des « congés non payés ». Par conséquent, la section locale devra verser le paiement de rétroactivité.

5.      Congés payés :  Aucun paiement de rétroactivité n’a été versé pour les congés annuels ou congés de préretraite qui viennent d’être acquis et qui ont été rémunérés au cours de la phase un de la décision sur l’équité salariale. Les parties devront s’entendre sur la date du paiement.

6.      Paiements prévus par la loi :  Les membres qui ont reçu des prestations d’une commission des accidents du travail ou de l’assurance-emploi n’ont pas reçu de paiement de rétroactivité à l’égard de ces prestations. Les parties devront déterminer qui versera le paiement de rétroactivité et veiller à ce que ni la CAT ni l’AE ne recouvre l’argent en question.

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