Arbitrage : Ramassages commerciaux

Un long conflit

Dans le cadre de la transformation postale, afin de gagner en productivité et en efficacité, la Société a confié aux factrices et facteurs motorisés la prise en charge des tâches de ramassage de clients commerciaux antérieurement effectuées par les courriers des services postaux.

Le langage contractuel du SMIFF prévoit que ce travail soit évalué selon le chapitre 5 du SOSTCSP. Cependant la SCP prétend qu’elle n’a pas l’obligation d’appliquer le chapitre 5 du SOSTCSP aux itinéraires de factrices et facteurs comportant des ramassages commerciaux.

En 2015, le STTP a déposé un grief national afin de faire cesser ces violations. Il est à noter que des griefs locaux ont aussi été déposés. À la suite de dix journées d’audience de 2021 à 2023, nous avons reçu la décision de l’arbitre en date du 8 février 2024.

La décision

L’arbitre arrive à la conclusion que le grief est bien fondé et que lorsque la Société demande à des factrices et facteurs motorisés d’effectuer des ramassages commerciaux, elle a l’obligation de construire les itinéraires dans le respect de toutes les dispositions du chapitre 5 du SOSTCSP et ce, tel que le demande le Syndicat dans son grief.

C’est une victoire collective sur toute la ligne qui a été possible grâce au travail d’équipe entre tous les paliers du Syndicat. 

Je tiens à remercier les gens aux paliers local, régional et national qui ont permis de réunir la preuve nécessaire afin de démontrer les violations partout au pays et qui ont rendu possible cette victoire.

• Décision - N00-12-00022 - Ramassages commerciaux

Le redressement

L’arbitre ordonne à la Société de se conformer à toutes les dispositions du chapitre 5 du SOSTCSP. En voici les grandes lignes :

• Avoir une fenêtre dédiée aux ramassages commerciaux prévus et sur demande d’un secteur géographique défini (avec l’exception lorsque le temps entre les points de ramassage est de plus de 45 minutes, deux fenêtres de ramassage distinctes seront créées).
• De n’avoir à effectuer des ramassages commerciaux prévus ou sur demande qu’à l’intérieur de cette fenêtre dédiée.
• Attribuer à un itinéraire les ramassages commerciaux sur demande seulement lorsque ce même itinéraire effectue les ramassages commerciaux prévus.
• Allouer, pour un ramassage de clients commerciaux sur demande, la valeur de temps moyen des ramassages prévus de l’itinéraire.
• Allouer du temps fonctionnel non cédulé.
• Utiliser un formulaire 108 non tronqué tel que défini au chapitre 5 du SOSTCSP.

Que faire avec les griefs locaux?

Maintenant que nous avons une décision formelle, les griefs locaux peuvent procéder en s’appuyant sur la décision formelle.

Des griefs locaux doivent continuer d’être déposés lorsque le langage contractuel n’est pas respecté et lorsque la SCP n’apporte pas les correctifs nécessaires sur vos itinéraires avec ramassage commerciaux.

La lutte continue.