Congé de maladie payé : le gouvernement fédéral l’ajoute au Code canadien du travail

Le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code canadien du travail, adopté par le gouvernement fédéral, a reçu la sanction royale, et il a le statut de loi depuis le 17 décembre 2021. Cependant, la modification apportée au Code n’est pas en vigueur à l’heure actuelle, et nous ignorons à quelle date elle le sera.   

Cette loi modifie le congé pour raisons médicales et le congé de deuil prévus à la partie III du Code canadien du travail.    

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) a communiqué avec Postes Canada à propos de ces modifications. Postes Canada nous a indiqué qu’elle attendait la tenue de consultations avec le gouvernement fédéral, qui informera les employeurs visés par ces modifications sur la façon de les mettre en œuvre.       

CONGÉ DE MALADIE PAYÉ

« Le projet de loi modifie les dispositions relatives au congé pour raisons médicales dans la partie III du Code canadien du travail, afin que :

• trente jours après l’entrée en vigueur de ces dispositions (ou trente jours après le début d’un nouvel emploi pour les nouveaux employés, selon le cas), les employés accumulent leurs trois premiers jours de congé de maladie payé afin de garantir que les employés disposent d’un congé de maladie payé suffisant en cas de besoin;
• les nouveaux employés accumuleront leurs trois premiers jours de congé de maladie payé après le début d’un nouvel emploi;
• les employés ont droit à une journée de congé pour raisons médicales payé par mois d’emploi auprès d’un employeur, jusqu’à concurrence de dix jours par année civile;[1]
• toute journée de congé de maladie payée qu’un employé n’utiliserait pas au cours de l’année civile soit reportée le 1^er janvier de l’année civile suivante et comptée dans le solde de dix jours de cette nouvelle année;
• le nombre maximal de jours de congé de maladie payé qu’un employé peut prendre au cours d’une année civile s’élève à dix; et
• les employeurs sont en droit de demander un certificat médical pour un congé payé d’une durée de cinq jours ou plus. »
  

[1] Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2021/12/xxx0.html

CONGÉ DE DEUIL

De plus, la loi modifie le congé de deuil prévu à la partie III du Code canadien du travail afin d’accorder jusqu’à huit semaines de congé aux employées et employés qui perdent un enfant ou dont l’enfant est mort-né. 

Cette mesure s’ajoute aux trois jours de congé payé dont disposent en ce moment les employées et employés qui comptent trois mois d’emploi continu.

SI LES CONVENTIONS COLLECTIVES PRÉSENTENT DES DISPOSITIONS PLUS GÉNÉREUSES EN MATIÈRE DE CONGÉ,  ELLES AURAIENT ALORS PRÉSÉANCE SUR LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CODE.  

Le STTP a aussi demandé à ses conseillers juridiques d’examiner la nouvelle loi et de le renseigner sur les répercussions qu’elle aura.

Nous vous tiendrons au courant dès que nous en saurons davantage.

Solidarité,