Griefs nationaux

Le 14 juillet 2005, la Société avisait le STTP qu'elle avait décidé de « revoir son réseau national » et que « le dossier de l'établissement mécanisé de Québec serait le premier ». Cet avis a été prétendument donné aux termes de l'alinéa 29.03 a).

Le 3 août 2005, la Société donnait au STTP un nouvel avis prétendument aux termes de l'alinéa 29.03 b) donnant certaines informations sur la fermeture du centre de tri de Québec, le transfert du travail à Montréal et l'abolition des postes.

Les informations contenues dans l'avis du 3 août 2005 et d'autres informations obtenues par la suite par le STTP démontrent que la Société a entrepris l'étude de ce projet bien avant le 14 juillet. En conséquence, l'avis donné à cette date est tardif et ne respecte ni la lettre ni l'esprit de l'alinéa 29.03 a) notamment en ce qui concerne les autres établissements de la Société qui seraient visés par la révision du réseau national annoncée par la Société.

Le non-respect par la Société de l'obligation énoncée à l'alinéa 29.03 a) prive le STTP de la possibilité d'intervenir en temps utile et de faire valoir son point de vue avant que la Société ne prenne une décision définitive.

D'autre part, l'avis du 3 août 2005 n'est pas, lui non plus, conforme à la lettre et à l'esprit de l'alinéa 29.03 b) et de la clause 29.04 en ce qu'il est tardif et ne contient pas les informations requises par les dispositions de la convention collective notamment en ce qui concerne le sort des employées et employés qui subiront les effets défavorables des changements annoncés.