Griefs nationaux

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes soutient que la Société ne s’est pas conformée à l’annexe « P » de la convention collective en ne maintenant pas le ratio des heures régulières des travailleuses et travailleurs à plein temps prévu à l’alinéa 1 b) de cette annexe.

De plus, la Société n’a pas créé ni maintenu le nombre d’emplois réguliers à plein temps prévu à l’alinéa 2 d) qui lui aurait permis d’atteindre et de maintenir le ratio susmentionné.

Le STTP soutient qu’il s’agit d’une violation délibérée de la convention collective par l’employeur dans le but de contourner l’esprit  de l’annexe « P » et des clauses 39.02, 39.03 et 39.06 de la convention collective. 

La Société canadienne des postes (SCP) enfreint la convention collective et le Système de mesure des itinéraires de factrices et des facteurs en refusant d’inclure dans la charge de travail des factrices et facteurs les tâches réellement effectuées pour le chargement et le déchargement du véhicule à partir de la date de mise en œuvre des nouveaux itinéraires.

La Société refuse de payer rétroactivement à partir de la date de mise en œuvre les factrices et les facteurs qui ont effectué ce travail.

Les travailleurs et travailleuses ayant terminé avec succès le programme d’apprentissage doivent être rémunérés au taux horaire maximal des MAM-11 jusqu’à l’obtention d’un poste de MAM-11 et doivent demeurer au sein du groupe 3. L’employeur a enfreint la convention collective en prenant la décision unilatérale de changer la classe d’emplois de ces travailleurs et travailleuses une fois qu’ils ont terminé avec succès le programme d’apprentissage, et ce, sans les rémunérer au taux salarial approprié, en les retournant dans la classe d’emplois dont ils faisaient partie avant d’entreprendre le programme d’apprentissage, et en supprimant à tort des postes au sein de l’unité de négociation.  

En agissant ainsi, Postes Canada a enfreint les articles 13, 40 et 53, les annexes « A » et « T » et tous les autres articles connexes de la convention collective ainsi que la pratique établie.   

Par ailleurs, Postes Canada est empêchée d’agir ainsi parce qu’elle a déjà déclaré aux travailleurs et travailleuses concernés et au Syndicat que les employées et employés qui terminaient avec succès le programme d’apprentissage demeureraient au sein du groupe 3.     

Ramassage clients commerciaux

Lors de la restructuration des itinéraires de factrices et facteurs motorisés effectuant le ramassage de clients commerciaux, la Société viole les dispositions de la convention collective.

Plus particulièrement, contrairement aux dispositions de la convention collective et plus particulièrement les Chapitres 7 et 16 du SMIFF et 5 du SOSTCSP, la Société ne regroupe pas, pour certains itinéraires, tout le ramassage des clients commerciaux prévus et des clients commerciaux sur demande dans une fenêtre de ramassage quotidienne.

De plus, contrairement aux dispositions de la convention collective et plus particulièrement les Chapitres 7 et 16 du SMIFF et 5 du SOSTCSP, la Société attribue à certains itinéraires le ramassage de clients commerciaux sur demande, sans avoir attribué à ces itinéraires le ramassage des clients commerciaux prévus qui s’y trouvent.

De plus, contrairement aux dispositions de la convention collective et plus particulièrement les Chapitres 7 et 16 du SMIFF et 5 du SOSTCSP, la Société n’évalue pas l’allocation du temps de service pour les ramassages commerciaux sur demande au moyen des données liées à un volume de base réparti sur 12 mois (à l’exception de juillet, août et décembre) à partir du système « PICK », mais n’utilise que les données obtenues pendant les deux semaines de l’échantillonnage.

De plus, contrairement aux dispositions de la convention collective et plus particulièrement les Chapitres 7 et 16 du SMIFF et 5 du SOSTCSP, la Société, pour certains itinéraires, détermine les valeurs de temps allouées pour le ramassage de clients commerciaux sur demande à partir des données de temps de ramassage de toute l’installation plutôt qu’à partir des données de l’itinéraire.

De plus, contrairement aux dispositions de la convention collective et plus particulièrement les Chapitres 7 et 16 du SMIFF et 5 du SOSTCSP, la Société, pour certains itinéraires, n’alloue pas de temps fonctionnel non cédulé.