Décision visant l’unité des FFRS!

Aujourd’hui, nous avons reçu la décision tant attendue de l’arbitre Elizabeth MacPherson. Nous vous présentons ici le résumé de cette décision et ses répercussions sur les FFRS.  

Dispositions imposées par l’arbitre

Durée

Conformément à l’entente conclue entre le Syndicat et Postes Canada, la convention collective aura une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.    

Salaires

Les hausses de salaire entrent en vigueur aux dates suivante :  

• 1^er février 2018                   2  %
• 1^er février 2019                   2 %
• 1^er février 2020                   2,5 %
• 1^er février 2021                   2,9 %

Les hausses de salaire seront rétroactives à leur date d’entrée en vigueur respective. L’arbitre a modifié la date d’entrée en vigueur des hausses de salaire des FFRS. Celle-ci aura lieu le 1^er février au lieu du 1^er janvier. De plus amples renseignements vous seront communiqués à ce sujet.    

Indemnité de vie chère (IVC)

Le salaire des FFRS est protégé contre l’inflation par une IVC dont l’application est rétroactive au 1^er janvier 2020. Cette protection vise les deux dernières années de la convention collective. Si, au cours de cette période, le coût de la vie augmente de plus de 5,33 %, l’IVC s’applique. 

Fonds d’éducation syndicale 

Le montant que Postes Canada verse dans le Fonds d’éducation du Syndicat passe de 3 cents à 3,5 cents pour chaque heure rémunérée des employées et employés de l’unité des FFRS.

Heures de travail

L’employée ou l’employé dont l’itinéraire compte en moyenne plus de 40 heures durant deux semaines consécutives (fins de semaine non comprises) voit son taux de salaire majoré de moitié (1,5) pour chaque heure de travail excédant les 40 heures. Dans la mesure du possible, Postes Canada fournit à l’employée ou l’employé les services d’une assistante ou d’un assistant pour effectuer le travail excédant les 40 heures par semaine. L’assistante ou l’assistant est payé par Postes Canada, au taux horaire dérivé correspondant, pour les heures de travail effectuées. 

Sécurité d’emploi et préservation des emplois

• Sécurité d’emploi pour l’ensemble des titulaires d’itinéraire et des employées et employés de relève permanents (ERP) comptant cinq années de service continu. Aucune mise à pied, mais obligation d’accepter un poste dans un rayon de 75 km de l’installation d’attache. Cette protection durera un an. 

• Préservation des emplois : Protéger l’ensemble des tâches actuellement accomplies par les FRRS. Tout nouveau point de remise du secteur de livraison des FFRS qui n’est pas assigné à l’unité urbaine aux termes de l’annexe E est assigné aux FFRS. Le recours à la sous-traitance est limité, et Postes Canada doit déployer tous les efforts raisonnables pour que l’ensemble du travail soit accompli par les FFRS.

Programme d’assurance-invalidité de courte durée (PAICD)

Amélioration de la procédure d’appel et annulation du délai visant les demandes de congé relatives à des maladies de nature psychologique. Toute décision rendue au dernier palier d’appel doit prendre appui uniquement sur des preuves médicales. Le membre, le Syndicat et le gestionnaire de cas sont les seuls intervenants autorisés à communiquer avec le médecin indépendant. Le recouvrement des paiements versés en trop en raison du paiement de prestations d’assurance-emploi durant une période d’invalidité de courte durée sera limité à 10 % de la paie par période de paie.

Prestations pour accidents du travail

S'ils subissent un accident du travail, les FFRS continuent d’être rémunérés par Postes Canada. Le montant qui leur est versé correspond à 75 % de leur salaire régulier. Pendant la période d’attente de la décision de la commission des accidents du travail, les FFRS reçoivent 70 % de leur salaire régulier.

Dans le cas des employées et employés de relève permanents (ERP) qui ont soumis une demande d’indemnisation pour accident de travail, le montant versé par Postes Canada est calculé en fonction de la moyenne de leurs gains des 52 semaines précédentes. 

Remplacement des absences 

Postes Canada est responsable du remplacement de chaque absence dans les installations postales comptant au moins trois itinéraires de FFRS. À partir du 1^er septembre 2020, Postes Canada fera appel aux services d’employées et employés de relève sur appel (ERSA) dans les installations postales comptant au moins trois itinéraires de FFRS. 

Protections en matière de santé après la retraite  

Les FFRS qui prennent leur retraite après 15 années de service en tant qu’employés sont admissibles aux protections en matière de santé. Le calcul du nombre d’années de service commence le 1^er janvier 2004, si vous étiez FFRS à ce moment-là, ou à partir de votre date d’embauche.       

Travail la fin de semaine : livraison uniquement de colis       

À partir du 1^er juillet 2020, les employées et employés effectuant la livraison uniquement de colis la fin de semaine reçoivent 2 $ par colis livré. Une indemnité de 1,4044 $ par kilomètre parcouru est versée, cette mesure étant rétroactive au 1^er janvier 2020, et de 1,4325 $ par kilomètre parcouru à partir du 1^er janvier 2021. Le travail est proposé en fonction du principe d’égalité des chances. Les colis livrés la fin de semaine ne sont pas comptés comme envois à remettre en mains propres.   

Nouveaux services

Postes Canada et le Syndicat ont convenu de collaborer à la mise sur pied d’un ensemble de nouveaux services financiers.

Stratégie environnementale

Les parties vont travailler de concert à l’élaboration d’une stratégie environnementale ambitieuse en examinant tous les aspects du service postal, dont le parc de véhicules, les immeubles, les produits et les services.

Régime de retraite

Pendant la durée de la convention collective, les parties tiendront des discussions en vue de définir un terrain d’entente et des solutions qui visent à assurer la viabilité du régime de retraite.

Autres changements apportés à la convention collective :

Avant l’arbitrage, les parties s’étaient entendues sur un certain nombre de points, lesquels seront intégrés dans la convention collective. Voici les changements convenus : 

• La clause 5.01 prévoit que toute prédisposition génétique est un motif de discrimination interdit;     
• Accès à l’information :
  • Postes Canada prévoit un calendrier de mise en œuvre qui s’étend sur 12 mois;
  • Le palier national et les sections locales du Syndicat reçoivent de plus amples renseignements afin d’être en mesure de vérifier les réorganisations;  
  • En matière de réorganisation, il n’y a aucune différence entre les installations comptant six itinéraires ou moins et celles qui en comptent six ou plus;     
  • Examen des réorganisations effectué par le Comité national de surveillance de l’accès à l’information;
  • Le Comité sur le contenu et la charge de travail des FFRS analyse le SGI et la façon dont sont construits les itinéraires, et propose, s’il y a lieu, des modifications.
  • Cinq années de congé de maladie non payé;  
  • Mise à jour du barème de frais dentaires en fonction de l’année précédente (décalage d’une année);    
  • Protection salariale pendant trois mois après une réorganisation;    
  • Mise au choix par ancienneté après une réorganisation;    
  • Postes Canada fournit des effectifs de relève permanents dans les installations postales comptant au moins 12 itinéraires;    
  • Les points et les uniformes sont maintenant les mêmes que ceux des factrices et facteurs urbains;
  • La valeur attribuée au courrier trié de manière séquentielle ne peut pas être supérieure à 20 % (elle était auparavant de 30 %);    
  • Création d’un comité mixte sur la diversité en milieu de travail et l’équité en matière d’emploi;
  • Les parties élaborent une politique sur la violence conjugale.     

Nous publierons d’autres renseignements au sujet de la décision de l’arbitre dans les jours à venir.

Solidarité,