Le STTP demande au vérificateur général d’examiner les rapports d’accidents frauduleux à Postes Canada

Monsieur Michael Ferguson
Vérificateur général du Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks 
Ottawa (Ontario)  K1A 0G6
Canada

Monsieur,

Par la présente, j’aimerais vous demander d’examiner la décision qui a conduit Postes Canada à signaler au Programme du travail un nombre inexact d’accidents de 2010 à 2017 et de déterminer si les déclarations erronées se sont traduites par le versement de primes inappropriées à la haute direction de Postes Canada.

Il ne fait aucun doute que, de tous les secteurs d’activité de compétence fédérale, ce sont les services postaux qui continuent d’enregistrer le taux d’accidents le plus élevé. Il est également évident que Postes Canada a présenté au Programme du travail des rapports d’accidents erronés pendant plusieurs années. Comme le montrent les tableaux 3.1 (a) et 3.2 (a) du rapport Accidents de travail chez les employeurs relevant de la compétence fédérale, le taux d’accidents invalidants signalé au Programme du travail par Postes Canada a augmenté de 90 % de 2013 à 2014. Or, le taux d’augmentation de ces accidents est loin d’être aussi élevé. L’écart est dû au fait que Postes Canada a présenté de faux renseignements au Programme du travail pendant plusieurs années.

(https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/sante-securite/rapports/statistique-2015.html)

Il semble que, en 2010, Postes Canada ait décidé d’adopter la norme des accidents entraînant des pertes de temps plutôt que celle des accidents invalidants. Selon la définition qu’en donne le Programme du travail, les accidents invalidants comprennent les accidents qui occasionnent une modification des tâches. La décision de ne signaler que les accidents entraînant des pertes de temps a permis à Postes Canada de déclarer un taux d’accidents inférieur au taux réel. Pour ce faire, il lui a suffi de demander à un plus grand nombre de travailleuses et travailleurs blessés d’effectuer des tâches modifiées.

Au paragraphe 107, le Rapport d’examen spécial produit par le vérificateur général du Canada au sujet de la Société canadienne des postes (https://www.canadapost.ca/cpo/mc/assets/pdf/aboutus/specialreport_fr.pdf) indique que la sécurité est l’objectif le plus important énoncé sur la fiche d’évaluation du rendement des gestionnaires. Nous craignons que, en signalant une réduction des accidents alors que le taux d’accidents invalidants demeurait constant, les gestionnaires de Postes Canada n’aient reçu des primes auxquelles ils n’avaient pas droit. Nous vous demandons d’examiner le dossier pour déterminer si c’est le cas.

La direction de Postes Canada déclare que le signalement d’un nombre inexact d’accidents invalidants est attribuable à une erreur commise par inadvertance, ce qui semble faux. À la page 27 du Rapport sur la responsabilité sociale 2010, elle a fait la déclaration suivante au sujet de la façon de signaler les accidents entraînant des pertes de temps : « En 2011, nous changerons la façon dont nous signalons les accidents à l’interne pour indiquer notre fréquence des accidents plutôt qu’un nombre brut de tous les accidents entraînant des pertes de temps. » De plus, à la page 35, le rapport du vérificateur général indique ce qui suit : « La direction nous a indiqué qu’elle prévoyait instaurer, en 2010, de nouveaux processus pour recueillir des données sur les accidents. »

Les nouveaux processus, notamment le fait de ne pas inclure les travailleuses et travailleurs dont les tâches ont été modifiées, sont contraires aux pratiques antérieures et aux instructions claires émises par le Programme du travail en ce qui concerne la définition du terme accident invalidant.

La redéfinition inadéquate constituait une mesure délibérée, sanctionnée par la direction de Postes Canada. Elle a permis à la Société de signaler une réduction constante du nombre d’accidents invalidants en 2011, 2012 et 2013, soit jusqu’à ce que le stratagème soit révélé et qu’elle doive déclarer une augmentation de ce type d’accidents de 90 % en 2014.

Le revirement de situation n’a pas empêché Postes Canada de publier, en juin 2016, un communiqué annonçant que le taux d’accidents invalidants avait connu une diminution constante au cours des quatre années précédentes. (https://www.canadapost.ca/web/fr/blogs/announcements/details.page?article=2016/06/10/2015_social_responsi&cattype=announcements&cat=newsreleases )

Ce communiqué présente les résultats dévoilés dans le Rapport sur la responsabilité sociale 2015 de Postes Canada, qui signalait 2 021 et 1 871 accidents entraînant des pertes de temps en 2013 et 2014 respectivement. Or, le nombre d’accidents invalidants signalé au Programme du travail pour ces mêmes années était de 2 019 et de 3 886.

Il est à noter que, pendant plusieurs années, Postes Canada a indiqué, en gros, le même nombre d’accidents entraînant des pertes de temps dans le Rapport sur la responsabilité sociale que le nombre d’accidents invalidants signalé au Programme du travail. Par exemple, en 2007, Postes Canada a signalé 4 378 accidents entraînant des pertes de temps et 4 328 accidents invalidants. En 2008, elle a signalé 4 277 accidents entraînant des pertes de temps et 4 470 accidents invalidants. Toutefois, en 2014, elle a fait état de 1 871 accidents entraînant des pertes de temps et de 3 886 accidents invalidants. De 2008 à 2014, le taux d’accidents entraînant des pertes de temps a chuté de 62 %, tandis que celui des accidents invalidants n’a diminué que de 1,5 % (voir le document ci‑joint). Pendant ces années, Postes Canada s’est félicitée d’avoir amélioré la sécurité. En réalité, le taux d’accidents y est resté essentiellement le même. En outre, de tous les secteurs d’activité de compétence fédérale, les services postaux continuent d’enregistrer le taux d’accidents de loin le plus élevé.

Il y aurait lieu de se pencher sur plusieurs autres questions que soulèvent les rapports présentés par Postes Canada au Programme du travail. Un examen de ces rapports révèle des façons de déclarer les heures et de calculer les équivalents temps plein (ETP) qui sont contraires aux lignes directrices du Programme du travail. Ces erreurs ont permis à Postes Canada de minimiser le taux d’incidence des accidents.

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a examiné attentivement les problèmes associés au signalement des accidents par Postes Canada. Nous accepterions volontiers de discuter de la question avec vous ou avec des membres de votre personnel.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Mike Palecek

Président national

c. c. :   

Patty Hajdu, ministre du Travail

Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Andrew Scheer, chef du Parti conservateur

Jagmeet Singh, chef du Nouveau Parti démocratique

Martine Ouellet, chef du Bloc Québécois

Jessica L. McDonald, présidente intérimaire, Postes Canada

Conseil exécutif national, STTP

Accidents du travail à Postes Canada : Rapports sur la responsabilité sociale et données de Travail Canada

Sources: CPC and Labour Canada