N00-08-R0013 - Nouvelles demandes - date d’entrée en fonction d’entrepreneurs le 1^er jan. 2004

À compter du 31 décembre 2009, la Société canadienne des postes (l’employeur) a décidé de mettre fin à l’acceptation et/ou au traitement de nouvelles demandes relatives à la date d’entrée en fonction à titre d’entrepreneur des factrices et facteurs ruraux ou suburbains (FFRS) embauchés à titre d’employées et employés le 1er janvier 2004 (titulaires de contrat, sous-traitants, remplaçants ou assistants) afin de déterminer le rang d’ancienneté des FFRS. L’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective et à la pratique établie.

Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle l’employeur est en violation des dispositions contractuelles. Il demande aussi qu’il soit ordonné à la Société canadienne des postes de se conformer à la convention collective en permettant aux employées et employés de fournir en tout temps des renseignements relatifs à leur date d’entrée afin que ceux-ci puissent établir et déterminer leur rang d’ancienneté. Le Syndicat demande de plus qu’il soit ordonné à l’employeur de dédommager (dédommagement pécuniaire comportant les intérêts) tous les FFRS qui sont ou seront lésés par la nouvelle directive de la Société canadienne des postes. Par surcroît, le Syndicat demande qu’il soit ordonné à l’employeur de rétablir la situation des employées ou employés qui auraient été lésés par la directive de l’employeur (mutation, vacances, …). Le Syndicat demande enfin que l’employeur soit tenu de publier l’ordonnance de l’arbitre dans ses publications destinées aux FFRS et d’afficher l’ordonnance dans chaque lieu de travail où les FFRS exercent leurs fonctions. Le Syndicat se réserve le droit de réclamer tout autre redressement qu’il jugera approprié dans les circonstances.